En cours (1)

sig_2026_001En enquêteHarcèlement sexuel (1°)critiqueAnonyme

08/04/2026 · Anonyme (boîte interne) · Sales & Marketing

Propos à connotation sexuelle répétés en afterworks, blagues sexistes lors des réunions commerciales, pressions insistantes pour partager une chambre d'hôtel lors d'un séminaire client (faits non répétés mais relevant de la pression grave 1153-1 2°). Plusieurs salariées concernées.

Mis en cause : Directeur commercial régional

Mesures conservatoires

→ Suspension du mis en cause des déplacements clients→ Réaffectation temporaire de l'encadrement de l'équipe Sales au DG→ Cellule d'écoute ouverte (Pros-Consulte) communiquée à toute l'équipe

5 / 10 étapes · 6 témoin(s) · faits répétés

Clos (3)

sig_2025_001Clos — avéréHarcèlement moralelevee

14/02/2025 · Référent employeur · Service Delivery

Mise sous pression continue depuis 6 mois : objectifs irréalistes, dénigrement public lors des stand-ups, retrait progressif de missions stratégiques, mails injurieux en dehors des heures de travail. Salarié en arrêt maladie depuis 3 semaines (médecin du travail informé).

Mis en cause : Manager de proximité — équipe Delivery « Nord »

Mesures conservatoires

→ Télétravail intégral de la victime pendant l'enquête→ Suspension provisoire (non disciplinaire) du manager 15 j→ Réaffectation du compte client à un autre manager

Conclusion · qualification avere

Faits matériellement établis et constitutifs de harcèlement moral au sens de L1152-1 : agissements répétés, dégradation conditions de travail, atteinte santé mentale (arrêt + suivi médical). Témoignages concordants (4 sur 4). Mis en cause confirme partiellement les pratiques en les justifiant par la pression commerciale du compte.

Sanctions / mesures appliquées

✓ Rétrogradation hiérarchique du mis en cause (perte du rôle manager)✓ Mutation vers une mission interne sans encadrement✓ Formation obligatoire « Posture managériale & prévention RPS » 3 jours✓ Indemnisation préjudice moral victime : 8 mois de salaire transactionnel

10 / 10 étapes · 4 témoin(s) · faits répétésClos le 2025-05-22

sig_2025_002Clos — avéréHarcèlement moralmoyenne

03/09/2025 · Référent CSE · Produit & R&D

Critiques systématiques en revue de code, exclusion des décisions techniques, surveillance excessive (commits, horaires), remarques humiliantes en présence de stagiaires. Signalé après retour de congé maternité.

Mis en cause : Lead technique — équipe Produit

Mesures conservatoires

→ Changement immédiat de rapporteur technique pour la victime→ Médiation accompagnée par psychologue externe

Conclusion · qualification avere

Harcèlement moral caractérisé + soupçon de discrimination liée à la maternité (L1132-1). Le faisceau d'indices (changement de traitement post-congé) renverse la charge probatoire (L1154-1). Pas d'élément objectif justifiant le revirement.

Sanctions / mesures appliquées

✓ Avertissement disciplinaire formel✓ Suppression de la part variable management 2026✓ Formation managériale 5 jours + plan de coaching individuel 6 mois✓ Suivi N+3 et N+6 mois confirmant absence de récidive

10 / 10 étapes · 3 témoin(s) · faits répétésClos le 2025-12-19

sig_2026_002Clos — classéHarcèlement moralfaible

21/02/2026 · Manager · Service Delivery

Plainte d'un collaborateur sur des tensions répétées avec deux collègues : interruptions, exclusion des canaux Slack projet, sentiment d'isolement. Pas de propos hostiles caractérisés.

Conclusion · qualification souffrance sans harcelement

Pas d'élément matériel laissant supposer un harcèlement (L1154-1). Conflit interpersonnel et difficulté d'intégration. Aucune répétition d'agissements ni atteinte caractérisée à la dignité. Orientation vers médiation interne.

4 / 10 étapes · 0 témoin(s) · faits ponctuelsClos le 2026-03-10

Cadre légal

L1154-1 — charge probatoire aménagée : éléments présentés par le salarié, l'employeur prouve l'absence de harcèlement.
L1152-2 / L1153-2 — interdiction de représailles (témoins & victimes).
Cass. soc. 8 juin 2017, n°16-10.458 — tout signalement crédible impose une enquête contradictoire.
Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-20.970 — témoignages anonymes recevables s'ils sont corroborés.

Registre des signalements

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Cadre légal