Dispositif
harcèlement
conforme. En 7 jours.
Signalement confidentiel, registre, enquête contradictoire, référents employeur + CSE, plan de prévention et sanctions. Le dispositif que votre obligation de sécurité L4121 vous impose — sans cabinet à 30 k€.
Cadre légal
Deux articles.
Trois niveaux de sanction.
Harcèlement moral.
Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou de compromettre l'avenir professionnel. Sanction pénale : 2 ans + 30 000 € (C. pén. 222-33-2).
Harcèlement sexuel.
1° Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité OU créant une situation intimidante, hostile, offensante. 2° Toute forme de pression grave, même non répétée, en vue d'un acte sexuel. Sanction pénale : 3 ans + 45 000 € (5 + 75 k€ avec abus d'autorité).
Charge probatoire aménagée.
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer le harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers. Renversement de la charge de la preuve.
Tout le dispositif. En un logiciel.
Du formulaire confidentiel au plan de sanctions disciplinaires — chaque maillon de votre obligation de sécurité.
Signaler — confidentiel
Formulaire chiffré, option anonyme, qualification automatique (moral / sexuel / pression grave / sexiste).
Registre des signalements
Workflow : Reçu → Triage → Enquête → Conclusions → Mesures → Clos. Traçabilité complète.
Référents employeur + CSE
Désignation, missions, formation INRS/Anact, indépendance, protection juridique.
Enquêtes — 10 étapes
Procédure type ANI/DGT : neutralité, contradictoire, confidentialité, célérité (3 mois max).
Plan de prévention
Affichage L1153-5, formation managers, sensibilisation salariés, DUERP, cellule psy.
Sanctions — 3 niveaux
Disciplinaire interne · prud'hommes · pénal. Tableau des peines, prescriptions, délais.
Trois niveaux.
Cumulables. Imprescriptibles ou presque.
Interne
Règlement intérieur · L1331
- Avertissement / blâme
- Mise à pied (1 à 5 j)
- Rétrogradation hiérarchique
- Licenciement faute grave
Civil — prud'hommes
L1152-3 / L1153-4 · nullité
- Nullité licenciement (réintégration)
- D&I préjudice moral (3-12 mois salaire)
- D&I obligation de sécurité (cumul)
- Perte de chance carrière
Pénal
C. pén. 222-33 / 222-33-2
- Moral : 2 ans + 30 000 €
- Sexuel : 3 ans + 45 000 €
- Aggravé : 5 ans + 75 000 €
- Casier B2 — fonction publique
Un tarif clair.
Pas un cabinet à 30 k€.
Starter
1 site · ≤ 50 sal.
- Formulaire signalement confidentiel
- Registre + workflow
- Affichage L1153-5 généré
- Export PDF
Pilotage
≤ 500 sal. · multi-sites
- Tout Starter
- Référents + suivi formation
- Enquêtes 10 étapes guidées
- Plan de prévention chiffré
- CSSCT — rapport annuel
DRH partenaire
DRH externalisé Mod'Lo
- Tout Pilotage
- Référent externe (binôme)
- Conduite d'enquête accompagnée
- Visio mensuelle 1 h