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10 étapes basées sur l'ANI 2010, la DGT et la jurisprudence (Cass. soc. 8 juin 2017). Neutralité, contradictoire, confidentialité.
Aucun enquêteur ne doit avoir un lien hiérarchique direct avec les parties ni d'intérêt personnel dans le dossier.
Présomption d'innocence du mis en cause ET protection de la victime présumée. Aucune conclusion avant l'audition contradictoire.
Le mis en cause doit être informé des faits reprochés et pouvoir s'expliquer (Cass. soc. 8 juin 2017).
Information limitée aux personnes strictement nécessaires (DRH, référents, enquêteurs, médecin). Violation = faute disciplinaire.
Délai raisonnable : 3 mois maximum entre signalement et conclusions (référence ANI / DGT).
Tous les actes (auditions, décisions, mesures) sont datés, signés, archivés au registre des enquêtes.
Accusé de réception au déclarant. Information de la confidentialité. Première qualification (objet, type, gravité immédiate).
Évaluation de la recevabilité et du risque immédiat. Mesures conservatoires si nécessaire : éloignement physique, télétravail, suspension provisoire (non disciplinaire) du mis en cause.
Désignation des enquêteurs (binôme : 1 employeur + 1 élu CSE ou CSSCT). Neutralité, indépendance, absence de lien hiérarchique. Information du médecin du travail.
Recueil des faits par ordre chronologique, dates, lieux, témoins. Possibilité d'être accompagné (DP/CSE, collègue, RH). Compte rendu signé et remis.
Témoins cités par la victime + témoins du contexte (collègues, ex-managers, médecin). Rappel de la protection L1152-2 / L1153-2 (interdiction de représailles).
Présentation détaillée des faits reprochés. Le mis en cause peut s'expliquer, contester, produire des pièces. Étape essentielle au respect du contradictoire.
Confrontation des PV avec la définition L1152-1 / L1153-1 : agissements répétés, dégradation conditions, atteinte dignité ou santé. Qualification (avéré / non avéré / souffrance sans harcèlement).
Rapport écrit, motivé, transmis aux deux parties. Recommandations : sanction disciplinaire, mutation, formation, suivi médical, accompagnement psychologique.
Décision employeur : sanction disciplinaire (entre connaissance des faits et engagement < 2 mois — L1332-4), mesures de protection de la victime, plan de remédiation. Information du CSE.
Suivi médical de la victime (médecin du travail). Inscription au registre. Bilan en CSSCT. Mise à jour du DUERP. Action de prévention complémentaire.
Présentation détaillée des faits reprochés. Le mis en cause peut s'expliquer, contester, produire des pièces. Étape essentielle au respect du contradictoire.